La Cades : le spectre d' Enron !

Le 20 juillet 2004, L'Assemblée nationale termine l'examen de la Loi sur la Réforme de la sécurité Sociale par l' article 45 qui légifère sur la prolongation de la Caisse d'amortissement de la Sécurité Sociale (CADES) . Instituée en 1996, cet établissement public avait pour vocation à ne pas perdurer. Dans la nuit du 20 juillet, on la prolonge de manière indéfinie : "no limits". La limitation à 2020 n'est pas acceptée. Alors que les contribuables ont payé plus de 34 milliards d'euros de CRDS en huit ans: cette contribution qui devait permettre de combler le trou de la sécurité sociale, a dans la réalité permis à la CADES de  verser plus de 20 milliards à l'Etat pour d'autres objets : la dette du FSV (19 milliards) et près de 2 milliards pour combler l'exonération des charges patronales. La destination de la CRDS n'a donc  pas  été ajustée à sa destination première. La CADES reçoit  les dettes de la Sécu, mais aussi la CRDS pour tenter d'équilibrer l'ensemble, cependant comme on vient de le voir cette contribution n'est  toujours pas affectée au remboursement de la dette  proprement dit. La CADES doit donc émettre des emprunts différents à des taux variables , à des échéances différentes. Cependant si jusqu'alors les marchés financiers internationaux étaient favorables (baise des taux d'intérêts et bonne santé du marché obligataire), l'exercice reste périlleux, en cas de retournement de conjoncture. Surtout lorsque l'on sait que la CADES s'est donnée le droit d'emprunter c'est  à dire de s'endetter jusqu'à hauteur de 33 milliards d'euros, puis 51 et enfin 70 milliards !

Les dettes sociales ne sont pas comptabilisées dans le déficit public !

 D'autant que la CADES peut faire des placements sur des marchés à terme, donc fragiles ! la France , membre de l'union européenne , se doit de respecter le pacte de stabilité économique qui prévoit de limiter à 3% du PNB ses déficits publics. Cependant par un redoutable exercice de passe -passe comptable, les dettes sociales  ne sont pas comptabilisés dans les informations données à Bruxelles ! La caisse  apporte de la marge de manoeuvre à Bercy mais permet aussi de dégonfler artificiellement  la dette sociale ! Mais  La Cades n'est pas la seule à pratiquer ce genre d'exercice.  Ainsi l'Erap est un établissement public qui a emprunté 10 milliards d'euros pour  France Télécom. Réseau Ferré de France  est 'endetté à hauteur de quinze milliards d'euros.  Enfin l'Unedic a emprunté quatre milliards d'euros sur les marchés obligataires...

Les partis politiques  et les syndicats ne contestent pas

Il est curieux que cette financiarisation des déficits publics , n'est pas été , ni constaté, ni contesté par un quelconque parti politique ou syndicat. Pourquoi s'adresser au marché plutôt qu'à la Caisse des Dépôts et Consignations ? Chacun achète l'autre,  les dettes se croisent, la maison France s'est elle encore ce qu'elle doit et à qui ? Voilà pourquoi certains y voient le spectre d'Enron, c'est à dire une faillite retentissante dû  à un système opaque ou le brouillard est devenu dominant  ! Il serait fort utile que les instances politiques et syndicales puissent demander au conseil d'Etat et / ou au conseil constitutionnel de travailler sur ses questions afin de donner un cadre juridique et financier ad-hoc à ses pratiques. On peu multiplier les caisses  à l'infini et vivre à crédit dans la tourmente des marchés. mais ces questions ont elles étaient débattues et choisies par la société ? ( A lire : Sécurité sociale : main basse sur le trou leslie varenne et philippe Blanchard. Carnot 2004 ).